J.O. 62 du 15 mars 2005
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LOI n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)
NOR : MAEX0300095L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-225.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 1334 ;
Rapport de Mme Danièle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1470 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 261 (2003-2004) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 195 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 1er mars 2005.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.